I-3 - Loi sur les impôts

Article 127.14 Versions de la disposition

2006-03-01

127.14. L’article 127.6 ne s’applique pas à une société qui réside au Canada, pour une année d’imposition de celle-ci, à l’égard d’un montant qui lui est dû par une personne qui n’y réside pas, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)  la société n’est pas liée à la personne qui ne réside pas au Canada tout au long de la période de l’année pendant laquelle le montant dû demeure impayé;

b)  le montant dû résulte de la vente de marchandises ou de la fourniture de services à la personne qui ne réside pas au Canada par la société dans le cours normal de l’entreprise exploitée par la société;

c)  les modalités relatives au montant dû sont telles que des personnes n’ayant pas de lien de dépendance entre elles auraient été prêtes à les conclure au moment où elles l’ont été.

2001, c. 53, a. 41.