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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1226
Versions de la disposition

Texte complet
1226. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 18, a. 49.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire exerce les fonctions et responsabilités du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à l'égard d'une prestation d'aide financière versée en vertu de l'un des chapitres I, II et V du titre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou du chapitre III de ce titre II, tel qu'il se lisait avant son abrogation, prévues par la présente loi. Décret 1658-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.
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