Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. L’article 120 ne s’applique à aucun montant reçu par un contribuable:
a)  à titre de paiement de rente;
b)  en acquittement de ses droits en vertu d’un contrat de rente.
1972, c. 23, a. 110; 1978, c. 26, a. 31; 1984, c. 15, a. 30.
© Gouvernement du Québec