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I-3 - Loi sur les impôts

Article 119.3
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Texte complet
119.3. Lorsqu’une société verse à un contribuable un montant à titre d’intérêt sur un titre de développement qu’elle a émis, ce montant est réputé être reçu par le contribuable à titre de dividende imposable.
1982, c. 5, a. 36; 1997, c. 3, a. 71.
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