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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1186.9
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Texte complet
1186.9. (Abrogé).
2000, c. 14, a. 14; 2013, c. 10, a. 177.
1186.9. Une société n’est pas tenue de faire, en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027, un versement en acompte sur sa contribution à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie si elle n’est pas tenue, en vertu de la partie I, de faire un tel versement sur son impôt à payer en vertu de cette partie et, le cas échéant, sur sa taxe à payer en vertu de la partie IV, pour cette année.
2000, c. 14, a. 14.
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