Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1182
Versions de la disposition

Texte complet
1182. Dans le cas d’opérations forestières faites par plusieurs sociétés affiliées ou associées, sous la même direction générale, ou dont la majeure partie du bénéfice va aux mêmes actionnaires, le revenu qui provient d’opérations forestières de chacune de ces sociétés est traité comme le revenu qui provient d’opérations forestières d’un même contribuable, pour l’application de l’article 1180.
1972, c. 23, a. 891; 1993, c. 64, a. 207; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec