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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1176
Versions de la disposition

Texte complet
1176. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent:
a)  «année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;
b)  «contribuable» désigne toute personne ou fiducie qui fait des opérations forestières au Québec et comprend, selon le cas, son liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, fiduciaire ou agent;
c)  (paragraphe abrogé);
c.1)  «exercice financier» a le sens que lui donne la partie I;
d)  (paragraphe abrogé);
e)  «produits forestiers» signifie les billes, même si elles sont méplates, les traverses de chemin de fer ainsi que le bois à fuseaux.
1972, c. 23, a. 885; 1979, c. 38, a. 30; 1993, c. 64, a. 205; 1994, c. 22, a. 349; 1997, c. 3, a. 70; 1997, c. 14, a. 290; 2004, c. 21, a. 501; 2006, c. 13, a. 228; 2007, c. 12, a. 304.
1176. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent :
a)  « année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
b)  « contribuable » désigne toute personne ou fiducie qui fait des opérations forestières au Québec et comprend, selon le cas, son liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, fiduciaire ou agent ;
c)  (paragraphe abrogé);
c.1)  « exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;
d)  « ministre » signifie le ministre du Revenu ;
e)  « produits forestiers » signifie les billes, même si elles sont méplates, les traverses de chemin de fer ainsi que le bois à fuseaux.
1972, c. 23, a. 885; 1979, c. 38, a. 30; 1993, c. 64, a. 205; 1994, c. 22, a. 349; 1997, c. 3, a. 70; 1997, c. 14, a. 290; 2004, c. 21, a. 501; 2006, c. 13, a. 228.
1176. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent :
a)  « année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
b)  « contribuable » désigne toute personne ou fiducie qui fait des opérations forestières au Québec et comprend, selon le cas, leurs liquidateurs de succession, fiduciaires et agents ;
c)  (paragraphe supprimé);
c.1)  « exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;
d)  « ministre » signifie le ministre du Revenu ;
e)  « produits forestiers » signifie les billes, même si elles sont méplates, les traverses de chemin de fer ainsi que le bois à fuseaux.
1972, c. 23, a. 885; 1979, c. 38, a. 30; 1993, c. 64, a. 205; 1994, c. 22, a. 349; 1997, c. 3, a. 70; 1997, c. 14, a. 290; 2004, c. 21, a. 501.
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