I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.8 Versions de la disposition

2023-09-26

1175.8. Dans la présente partie, le capital d’un assureur sur la vie qui réside au Canada à un moment quelconque d’une année d’imposition correspond au montant déterminé selon la formule suivante:

A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) − E.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le passif à long terme de l’assureur à la fin de l’année;

b)  la lettre B représente le total, à la fin de l’année, des montants suivants:

i.  le capital-actions de l’assureur ou, lorsqu’il est constitué sans capital-actions, l’apport de ses membres;

ii.  les bénéfices non répartis de l’assureur;

iii.  le cumul des autres éléments du résultat global de l’assureur;

iv.  les obligations envers les titulaires de polices de l’assureur;

v.  le surplus d’apport de l’assureur;

vi.  tout autre surplus de l’assureur;

c)  la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année, autre qu’un groupe de polices à fonds réservé;

d)  la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année et qui, selon le cas:

i.  si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, est la marge sur services contractuels pour le groupe;

ii.  dans les autres cas, représente le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée sans tenir compte de toute partie de la marge sur services contractuels relative à la réassurance des risques en vertu des polices à fonds réservé;

e)  la lettre E représente tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir net des actionnaires de l’assureur.

1997, c. 14, a. 286; 2000, c. 39, a. 261; 2002, c. 40, a. 325; 2023, c. 19, a. 127.

2006-03-01

1175.8. Dans la présente partie, le capital d’un assureur sur la vie qui réside au Canada à un moment quelconque d’une année d’imposition correspond à l’excédent, sur l’ensemble, à la fin de l’année, du solde de son actif d’impôts futurs et de tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir net de ses actionnaires, de l’ensemble des montants suivants :

a)  son passif à long terme ;

b)  l’ensemble de son capital-actions ou, lorsque l’assureur est constitué sans capital-actions, de l’apport de ses membres, de ses bénéfices non répartis, de son surplus d’apport et de tout autre surplus.

1997, c. 14, a. 286; 2000, c. 39, a. 261; 2002, c. 40, a. 325.