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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1175.31
Versions de la disposition
1175.31. Une personne ou une société de personnes qui est un exploitant au cours d’une année civile doit payer pour cette année, au plus tard le 1er mars de cette année, une taxe sur les services publics.
Pour l’application du premier alinéa, la personne ou société de personnes qui exploite une construction servant à produire de l’énergie électrique fournie à une autre personne ou société de personnes qui exploite un réseau de production, de transmission ou de distribution d’énergie électrique est elle-même réputée exploiter un tel réseau.
