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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1175.28.0.0.1
Versions de la disposition
1175.28.0.0.1. Dans la présente partie, une référence à l’un des articles 94.0.3.2 et 94.0.3.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à l’un des articles 737.18.14, 737.18.17, 1170.1 et 1175.4.1 de la présente loi ou au paragraphe d du septième alinéa de l’article 34 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est une référence à cet article ou à ce paragraphe, selon le cas, tel qu’il se lisait pour l’année d’imposition ou pour l’année civile concernée.
