I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.13 Versions de la disposition

2006-03-01

1175.13. Un assureur sur la vie qui exploite une entreprise au Canada au cours d’une année d’imposition et qui, à la fin de cette année, est lié à un autre assureur sur la vie qui exploite une entreprise au Canada, peut produire au ministre, au moyen du formulaire prescrit, une entente au nom du groupe lié d’assureurs sur la vie dont il est membre, qui prévoit la répartition, pour l’année, entre les membres du groupe lié, d’un montant qui ne dépasse pas le total des montants suivants:

a)  10 000 000 $;

b)  la moitié de l’excédent, sur 10 000 000 $, du moindre des montants suivants:

i.  50 000 000 $;

ii.  le total des montants dont chacun représente le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’un assureur sur la vie membre du groupe lié;

c)  le quart de l’excédent, sur 50 000 000 $, du moindre des montants suivants:

i.  100 000 000 $;

ii.  le total des montants dont chacun représente le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’un assureur sur la vie membre du groupe lié;

d)  la moitié de l’excédent, sur 200 000 000 $, du moindre des montants suivants:

i.  300 000 000 $;

ii.  le total des montants dont chacun représente le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’un assureur sur la vie membre du groupe lié;

e)  les 3/4 de l’excédent, sur 300 000 000 $, du total des montants dont chacun représente le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’un assureur sur la vie membre du groupe lié.

1997, c. 14, a. 286.