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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1174.0.3
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Texte complet
1174.0.3. (Abrogé).
2005, c. 1, a. 291; 2019, c. 14, a. 463.
1174.0.3. Une société prescrite pour l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1143 ne peut déduire aucun montant en vertu de l’article 1170.1 relativement à un projet majeur d’investissement, sauf s’il s’agit d’un tel projet à l’égard duquel une demande en vue de bénéficier de cette déduction, accompagnée des documents requis, a été transmise au ministre des Finances avant le 11 mars 2003.
2005, c. 1, a. 291.
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