I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1174.0.2. Malgré l’article 1174, lorsqu’une société d’assurance est une société de secours mutuels, elle n’est exonérée de la taxe à payer en vertu de la présente partie qu’à l’égard des primes payables autres que celles se rapportant à une entreprise d’assurance sur la vie.
1993, c. 19, a. 153; 1997, c. 3, a. 71.