I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1172. Toute personne qui contrevient à une disposition de l’article 1171 encourt une pénalité égale à deux fois le montant de la taxe à payer en vertu de cet article.
1972, c. 23, a. 882; 1990, c. 4, a. 457; 1995, c. 63, a. 258.