I-3 - Loi sur les impôts

Article 1170.1 Versions de la disposition

2021-01-01

1170.1. (Abrogé).

2002, c. 9, a. 136; 2009, c. 5, a. 563; 2019, c. 14, a. 462.

2009-05-15

1170.1. Sous réserve des articles 1170.2 à 1170.4, une société d’assurance qui exploite une entreprise reconnue dans une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de sa taxe à payer en vertu du présent livre pour une période de 12 mois qui se termine dans cette année, le montant obtenu en multipliant le montant de la taxe qui serait à payer par elle, en l’absence du présent article, en vertu du présent livre pour cette période de 12 mois, par le produit déterminé selon la formule suivante:

[(A - B) / A] × (C / D).

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente la proportion de la masse salariale de la société d’assurance pour l’année d’imposition que représente le rapport entre 365 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

b)  la lettre B représente:

i.  sauf lorsque le sous-paragraphe ii ou iii s’applique, la proportion de la masse salariale de la société d’assurance pour son année d’imposition, appelée «année de référence» dans le présent article, qui précède l’année d’imposition au cours de laquelle elle a commencé à exercer des activités admissibles, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à une entreprise reconnue, que représente le rapport entre 365 et le nombre de jours de l’année de référence;

ii.  lorsque l’année de référence compte moins de 183 jours et que la société d’assurance a une année d’imposition, antérieure à l’année de référence, qui compte plus de 182 jours, le montant qui serait déterminé en vertu du sous-paragraphe i s’il s’appliquait à la masse salariale de la société d’assurance pour sa dernière année d’imposition, antérieure à l’année de référence, qui compte plus de 182 jours;

iii.  lorsque l’année d’imposition au cours de laquelle la société d’assurance a commencé à exercer des activités admissibles, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à une entreprise reconnue, est sa première année d’imposition, un montant égal à zéro;

c)  la lettre C représente le nombre de jours de la période d’admissibilité de la société d’assurance pour l’année d’imposition, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à une entreprise reconnue;

d)  la lettre D représente le nombre de jours de l’année d’imposition.

Toutefois, le montant qu’une société d’assurance peut déduire en vertu du premier alinéa pour une période de 12 mois ne peut être supérieur à l’excédent de sa taxe à payer en vertu du présent livre pour cette période de 12 mois, calculée avant l’application du présent article, sur sa taxe à payer en vertu du présent livre pour la dernière période de 12 mois visée à l’article 1167 qui s’est terminée avant le début de l’année d’imposition au cours de laquelle elle a commencé à exercer des activités admissibles, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à une entreprise reconnue.

2002, c. 9, a. 136; 2009, c. 5, a. 563.

2006-03-01

1170.1. Sous réserve des articles 1170.2 et 1170.3, une société d’assurance qui exploite une entreprise reconnue dans une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de sa taxe à payer en vertu du présent livre pour une période de 12 mois qui se termine dans cette année, le montant obtenu en multipliant le montant de la taxe qui serait à payer par elle, en l’absence du présent article, en vertu du présent livre pour cette période de 12 mois, par le produit déterminé selon la formule suivante:

[(A − B) / A] × (C / D).

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente la proportion de la masse salariale de la société d’assurance pour l’année d’imposition que représente le rapport entre 365 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

b)  la lettre B représente:

i.  sauf lorsque le sous-paragraphe ii ou iii s’applique, la proportion de la masse salariale de la société d’assurance pour son année d’imposition, appelée «année de référence» dans le présent article, qui précède l’année d’imposition au cours de laquelle elle a commencé à exercer des activités admissibles, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à une entreprise reconnue, que représente le rapport entre 365 et le nombre de jours de l’année de référence;

ii.  lorsque l’année de référence compte moins de 183 jours et que la société d’assurance a une année d’imposition, antérieure à l’année de référence, qui compte plus de 182 jours, le montant qui serait déterminé en vertu du sous-paragraphe i s’il s’appliquait à la masse salariale de la société d’assurance pour sa dernière année d’imposition, antérieure à l’année de référence, qui compte plus de 182 jours;

iii.  lorsque l’année d’imposition au cours de laquelle la société d’assurance a commencé à exercer des activités admissibles, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à une entreprise reconnue, est sa première année d’imposition, un montant égal à zéro;

c)  la lettre C représente le nombre de jours de la période d’admissibilité de la société d’assurance pour l’année d’imposition, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à une entreprise reconnue;

d)  la lettre D représente le nombre de jours de l’année d’imposition.

Toutefois, le montant qu’une société d’assurance peut déduire en vertu du premier alinéa pour une période de 12 mois ne peut être supérieur à l’excédent de sa taxe à payer en vertu du présent livre pour cette période de 12 mois, calculée avant l’application du présent article, sur sa taxe à payer en vertu du présent livre pour la dernière période de 12 mois visée à l’article 1167 qui s’est terminée avant le début de l’année d’imposition au cours de laquelle elle a commencé à exercer des activités admissibles, à l’égard d’un projet majeur d’investissement relatif à une entreprise reconnue.

2002, c. 9, a. 136.