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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1159.7
Versions de la disposition

Texte complet
1159.7. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier fait référence à ce premier alinéa et les articles 1000 à 1027.0.3 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
De plus, aux fins de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent:
a)  une société d’assurance qui n’est pas une société est réputée être une société;
b)  l’exercice financier d’une société réputée l’être en vertu du paragraphe a est réputé être son année d’imposition.
1993, c. 19, a. 148; 1993, c. 64, a. 198; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 289; 2006, c. 13, a. 221; 2009, c. 15, a. 445.
1159.7. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier fait référence à ce premier alinéa et les articles 1000 à 1027 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
De plus, aux fins de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :
a)  une société d’assurance qui n’est pas une société est réputée être une société ;
b)  l’exercice financier d’une société réputée l’être en vertu du paragraphe a est réputé être son année d’imposition.
1993, c. 19, a. 148; 1993, c. 64, a. 198; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 289; 2006, c. 13, a. 221.
1159.7. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1000 à 1027 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
De plus, aux fins de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :
a)  une société d’assurance qui n’est pas une société est réputée être une société ;
b)  l’exercice financier d’une société réputée l’être en vertu du paragraphe a est réputé être son année d’imposition.
1993, c. 19, a. 148; 1993, c. 64, a. 198; 1995, c. 49, a. 236; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 289.
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