I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1159.18. Toute personne qui contrevient à l’article 1159.17 encourt une pénalité égale à deux fois le montant de la taxe à payer en vertu de cet article.
1993, c. 19, a. 148; 1995, c. 63, a. 257.