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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1143.0.1
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Texte complet
1143.0.1. Une société prescrite pour l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1143 ne peut déduire aucun montant en vertu des articles 1138.2.2, 1138.2.4 et 1141.8.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une déduction prévue à l’un des articles 1138.2.2 et 1141.8 relativement à un projet majeur d’investissement à l’égard duquel une demande en vue de bénéficier de cette déduction, accompagnée des documents requis, a été transmise au ministre des Finances avant le 11 mars 2003.
2005, c. 1, a. 287.
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