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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1142
Versions de la disposition

Texte complet
1142. Aux fins de la présente partie, une société doit produire les états financiers d’une société de personnes ou d’une entreprise conjointe, dans laquelle elle a un intérêt, relatifs à l’exercice financier dont la date de fermeture coïncide avec celle de l’exercice financier de la société ou qui, selon le cas, lui est immédiatement antérieure.
1972, c. 23, a. 855; 1979, c. 38, a. 27; 1997, c. 3, a. 71.
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