I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1141.2. Une société visée à l’un des articles 1140, 1141 et 1141.1 peut déduire, dans le calcul de son capital versé, le montant de son déficit.
1980, c. 13, a. 113; 1986, c. 15, a. 204; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 86, a. 95; 2005, c. 38, a. 322.