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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1141.1.0.1
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Texte complet
1141.1.0.1. Pour l’application des articles 1141 et 1141.1, une dette remboursée avant la fin de l’année d’imposition est réputée une dette à la fin de cette année lorsqu’il est établi que ce remboursement a été fait comme partie d’une série de prêts et de remboursements dans le but de réduire indûment le capital versé.
2002, c. 40, a. 319.
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