Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1141.10
Versions de la disposition

Texte complet
1141.10. Une société qui est visée à l’article 1140.1 peut déduire de son capital versé autrement déterminé pour une année d’imposition en vertu du présent titre le montant prévu à son égard pour l’année à l’article 57.1 de la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3).
2005, c. 38, a. 328.
© Gouvernement du Québec