I-3 - Loi sur les impôts

Article 113.5 Versions de la disposition

2020-09-24

113.5. Lorsque l’article 113.4 s’est appliqué, avant un moment donné, à l’égard d’une dette d’actionnaire pour réputer qu’un emprunteur visé a reçu un ou plusieurs prêts d’un bailleur de fonds ultime donné et que, à ce moment, l’une des conditions prévues au deuxième alinéa est remplie, l’emprunteur visé est, pour l’application de la présente section et des articles 177 et 487.1 à 487.5.4, réputé rembourser à ce moment, en totalité ou en partie, un ou plusieurs de ces prêts réputés, et le montant total de ces remboursements réputés est déterminé selon la formule suivante:

A − B − (C × D / E).

Les conditions auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  un montant qui est dû à l’égard de la dette d’actionnaire est remboursé en totalité ou en partie;

b)  un montant qu’un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, doit au titre d’une dette ou d’une autre obligation au bailleur de fonds ultime donné, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire, est remboursé en totalité ou en partie;

c)  l’une des circonstances suivantes se produit:

i.  la juste valeur marchande d’un bien à l’égard duquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire, a diminué;

ii.  un droit visé au sous-paragraphe i s’est éteint.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun correspond au montant d’un prêt qu’un emprunteur visé est réputé, en vertu de l’article 113.4, avoir reçu, à un moment antérieur au moment donné, du bailleur de fonds ultime donné à l’égard de la dette d’actionnaire;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants que l’emprunteur visé est réputé, en vertu du présent article, avoir remboursés, à un moment antérieur au moment donné, à l’égard d’un prêt visé au paragraphe a;

c)  la lettre C représente le moindre des montants suivants:

i.  le montant dû au titre de la dette d’actionnaire immédiatement après le moment donné;

ii.  l’ensemble des montants dont chacun correspond, immédiatement après le moment donné, à l’un des montants suivants:

1°  un montant qu’un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, doit au titre d’une dette ou d’une autre obligation à un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire;

2°  la juste valeur marchande d’un bien donné à l’égard duquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire;

d)  la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun correspond, immédiatement après le moment donné, à l’un des montants suivants:

i.  un montant qu’un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, doit au titre d’une dette ou d’une autre obligation au bailleur de fonds ultime donné, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire;

ii.  la juste valeur marchande d’un bien donné à l’égard duquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds, autre qu’un bailleur de fonds ultime, en vertu d’un mécanisme de financement à l’égard de la dette d’actionnaire;

e)  la lettre E représente l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe c.

2020, c. 16, a. 36.