Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1138.2.5
Versions de la disposition
1138.2.5. Une société peut déduire de son capital versé autrement déterminé pour une année d’imposition en vertu du présent titre le montant prévu à son égard pour l’année à l’article 57 de la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3).
