I-3 - Loi sur les impôts

Article 1135.12 Versions de la disposition

2009-06-04

1135.12. Pour l’application de la présente partie, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas les montants suivants:

a)  un montant déduit par une société en vertu de l’un des articles 1135.1 et 1135.2 de sa taxe autrement à payer en vertu de la présente partie;

b)  un montant déduit ou déductible en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) que l’on peut raisonnablement attribuer à l’acquisition d’un bien admissible, au sens du paragraphe 9 de cet article 127.

2005, c. 38, a. 314; 2009, c. 15, a. 434.

2006-03-01

1135.12. Pour l’application de la présente partie, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas un montant déduit par une société de sa taxe autrement à payer en vertu de la présente partie en vertu de l’un des articles 1135.1 et 1135.2.

2005, c. 38, a. 314.