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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1135.11
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Texte complet
1135.11. (Abrogé).
2005, c. 38, a. 314; 2006, c. 13, a. 215.
1135.11. Lorsque, après le début de la liquidation d’une filiale, au sens de l’article 556, à laquelle les règles des articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent, la société mère, au sens de cet article 556, commence à exploiter une entreprise qu’exploitait la filiale avant le début de sa liquidation, la société mère est réputée, pour l’application des articles 1135.1 à 1135.8, continuer l’existence de la filiale.
2005, c. 38, a. 314.
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