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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1135.10
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Texte complet
1135.10. (Abrogé).
2005, c. 38, a. 314; 2006, c. 13, a. 215.
1135.10. Lorsqu’une société, appelée « nouvelle société » dans le présent article, qui résulte de la fusion, au sens de l’article 544, de plusieurs sociétés, appelées « sociétés remplacées » dans le présent article, exploite, après la fusion, une entreprise qu’exploitait, avant la fusion, une société remplacée, la nouvelle société est réputée, pour l’application des articles 1135.1 à 1135.8, continuer l’existence de la société remplacée.
2005, c. 38, a. 314.
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