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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1130.1
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1130.1. Pour l’application de la présente partie, une société est associée à une autre société lorsqu’elle est associée, au sens des articles 21.20 à 21.25 et 781.1, à l’autre société.
2003, c. 9, a. 417.
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