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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.66.7
Versions de la disposition

Texte complet
1129.66.7. Un bénéficiaire doit payer au ministre pour une année d’imposition, au plus tard à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année, son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.
2009, c. 5, a. 533.
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