Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.66.13
Versions de la disposition
1129.66.13. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1001 à 1014, 1025 à 1026.2, 1031 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1045 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
