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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.66.10
Versions de la disposition

Texte complet
1129.66.10. L’employé déterminé qui a un excédent d’un régime d’intéressement pour une année d’imposition doit payer pour l’année un impôt égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:
a)  la lettre A représente le taux mentionné au paragraphe d de l’article 750;
b)  la lettre B représente l’ensemble des excédents d’un régime d’intéressement de l’employé déterminé pour l’année.
2015, c. 21, a. 523.
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