I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.66.1 Versions de la disposition

2009-05-15

1129.66.1. Dans la présente partie, l’expression:

«bénéficiaire» a le sens que lui donne l’article 890.15;

«compte de l’incitatif à l’épargne-études» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.126;

«compte de subvention» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.126;

«compte du bon d’études» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.126;

«date d’échéance du solde» a le sens que lui donne l’article 1;

«fiducie» a le sens que lui donne l’article 890.15;

«frère» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.126;

«incitatif à l’épargne-études» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.128;

«montant de la majoration» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.126;

«paiement d’aide aux études» a le sens que lui donne l’article 890.15;

«régime enregistré d’épargne-études» a le sens que lui donne l’article 1;

«soeur» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.126.

2009, c. 5, a. 533.