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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.66
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Texte complet
1129.66. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1001 à 1014, 1025 à 1026.2 et 1031.1 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2000, c. 5, a. 290; 2015, c. 36, a. 164.
1129.66. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1001 à 1014, 1025 à 1026.2 et 1031 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2000, c. 5, a. 290.
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