Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.54
Versions de la disposition

Texte complet
1129.54. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1000 à 1024 et 1031.1 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1996, c. 39, a. 270; 2013, c. 10, a. 172; 2015, c. 36, a. 163.
1129.54. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1000 à 1024 et 1031 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1996, c. 39, a. 270; 2013, c. 10, a. 172.
1129.54. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 11.4, 1000 à 1024 et 1031 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
1996, c. 39, a. 270.
© Gouvernement du Québec