Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.5
Versions de la disposition

Texte complet
1129.5. (Abrogé).
1992, c. 1, a. 204; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 290; 2002, c. 40, a. 271; 2007, c. 12, a. 304; 2017, c. 29, a. 214.
1129.5. Dans la présente partie, l’expression:
«émission de titres convertibles» a le sens que lui donne le paragraphe g.1 de l’article 965.1;
«titre convertible» a le sens que lui donne le paragraphe j.4 de l’article 965.1;
«titre convertible admissible» a le sens que lui donne le paragraphe j.5 de l’article 965.1.
1992, c. 1, a. 204; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 290; 2002, c. 40, a. 271; 2007, c. 12, a. 304.
1129.5. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« émission de titres convertibles » a le sens que lui donne le paragraphe g.1 de l’article 965.1 ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu ;
« titre convertible » a le sens que lui donne le paragraphe j.4 de l’article 965.1 ;
« titre convertible admissible » a le sens que lui donne le paragraphe j.5 de l’article 965.1.
1992, c. 1, a. 204; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 290; 2002, c. 40, a. 271.
© Gouvernement du Québec