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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.4.7
Versions de la disposition
1129.4.7. Dans la présente partie, l’expression:
«bien admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.17;
«centre admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«centre de développement des technologies de l’information» a le sens que lui donne l’article 771.1;
«Centre national des nouvelles technologies de Québec» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«Cité du multimédia» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«employé admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«employé déterminé» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«frais d’acquisition» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«frais de location» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«frais de location admissibles» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«installation admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17;
«salaire déterminé» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.17.
1129.4.7. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« bien admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.17 ;
« centre admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« centre de développement des technologies de l’information » a le sens que lui donne l’article 771.1 ;
« Centre national des nouvelles technologies de Québec » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« Cité du multimédia » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« date d’échéance de production » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« employé admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« employé déterminé » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« frais d’acquisition » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« frais de location » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« frais de location admissibles » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« installation admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« ministre » désigne le ministre du Revenu ;
« salaire » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« salaire admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;
« salaire déterminé » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.17.
