I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.3.52 Versions de la disposition

2021-06-02

1129.4.3.52. Dans la présente partie, l’expression:

«activité reconnue» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.109;

«dépense admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.109;

«employé admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.109;

«filiale exclusive» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.109;

«période transitoire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.109;

«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.109;

«salaire admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.109.

2021, c. 14, a. 189.