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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.4.3.45
Versions de la disposition
1129.4.3.45. Dans la présente partie, l’expression:
«activité de conversion numérique admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.88;
«bien admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.88;
«contrat de conversion numérique admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.88;
«dépense admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.88;
«établissement» a le sens que lui donne l’article 1;
«frais de conversion numérique admissibles» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.88;
«média admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.88;
«période d’admissibilité» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.88;
«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.88.
Dans la présente partie, un média écrit est réputé un média admissible pour une période donnée qui suit le dernier jour de la période d’admissibilité, si les conditions prévues à l’article 18.4 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) sont remplies à son égard pour cette période.
