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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.3.31
Versions de la disposition

Texte complet
1129.4.3.31. Dans la présente partie, l’expression:
«contrat admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72;
«employé admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72;
«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72;
«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72.
2006, c. 13, a. 209; 2007, c. 12, a. 304.
1129.4.3.31. Dans la présente partie, l’expression :
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I ;
«contrat admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72 ;
«employé admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72 ;
«ministre» désigne le ministre du Revenu ;
«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72 ;
«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.72.
2006, c. 13, a. 209.
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