I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1129.4.3.30. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier réfère à ce premier alinéa, les articles 1000 à 1024, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027, l’article 1029.8.36.0.3.66 et les articles 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2003, c. 9, a. 390.