I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.3.22 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.4.3.22. Dans la présente partie, l’expression:

«employé admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.46;

«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.46;

«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.46.

2002, c. 9, a. 122; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.4.3.22. Dans la présente partie, l’expression :

« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

« employé admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.46 ;

« ministre » désigne le ministre du Revenu ;

« salaire » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.46 ;

« salaire admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.46.

2002, c. 9, a. 122.