I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.3.1 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.4.3.1. Dans la présente partie, l’expression:

«dépense de main-d’oeuvre admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.3;

«frais de production admissibles» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.3;

«titre multimédia» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.3.

1999, c. 83, a. 248; 2002, c. 40, a. 250; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.4.3.1. Dans la présente partie, l’expression :

« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

« dépense de main-d’oeuvre admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.3 ;

« frais de production admissibles » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.3.3 ;

« ministre » désigne le ministre du Revenu ;

« titre multimédia » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.3.

1999, c. 83, a. 248; 2002, c. 40, a. 250.