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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.28
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Texte complet
1129.4.28. Dans la présente partie, l’expression:
«bâtiment stratégique» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84;
«date d’achèvement des travaux» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84;
«frais admissibles» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.84;
«période de production» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84.
2002, c. 9, a. 124; 2007, c. 12, a. 304.
1129.4.28. Dans la présente partie, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;
«bâtiment stratégique» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84;
«date d’achèvement des travaux» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84;
«frais admissibles» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.84;
«ministre» désigne le ministre du Revenu;
«période de production» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.84.
2002, c. 9, a. 124.
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