Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.26
Versions de la disposition

Texte complet
1129.4.26. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.0.6 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, les règles suivantes s’appliquent :
a)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’un des articles 1129.4.24 et 1129.4.24.1 relativement à des frais d’acquisition ou à des frais de location, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de ces frais conformément à une obligation juridique ;
b)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’un des articles 1129.4.25 et 1129.4.25.1 relativement à des frais d’acquisition ou à des frais de location, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par la société de personnes visée à cet article à l’égard de ces frais conformément à une obligation juridique.
2000, c. 39, a. 238; 2004, c. 21, a. 461.
© Gouvernement du Québec