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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.13
Versions de la disposition

Texte complet
1129.4.13. Dans la présente partie, l’expression:
«employé admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.38;
«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38;
«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38.
2000, c. 39, a. 238; 2001, c. 51, a. 228; 2007, c. 12, a. 304.
1129.4.13. Dans la présente partie, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;
«employé admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.38;
«exercice financier» a le sens que lui donne la partie I;
«ministre» désigne le ministre du Revenu;
«salaire» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38;
«salaire admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38.
2000, c. 39, a. 238; 2001, c. 51, a. 228.
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