I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.0.9 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.4.0.9. Dans la présente partie, l’expression:

«bien admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.7;

«dépense de main-d’oeuvre admissible» d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.0.7.

2000, c. 39, a. 230; 2001, c. 51, a. 228; 2007, c. 12, a. 239.

2006-03-01

1129.4.0.9. Dans la présente partie, l’expression:

«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;

«date d’échéance de production» a le sens que lui donne l’article 1;

«dépense de main-d’oeuvre admissible» d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.0.7;

«enregistrement sonore admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.7;

«ministre» a le sens que lui donne l’article 1.

2000, c. 39, a. 230; 2001, c. 51, a. 228.