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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.42
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Texte complet
1129.45.42. Dans la présente partie, l’expression «frais admissibles» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.167.
2002, c. 40, a. 309; 2007, c. 12, a. 274.
1129.45.42. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;
« frais admissibles » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.167 ;
« ministre » désigne le ministre du Revenu.
2002, c. 40, a. 309.
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