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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.41.17
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Texte complet
1129.45.41.17. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.14.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie, relativement à des frais admissibles à l’égard d’un bien admissible, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment à l’égard de ces frais, conformément à une obligation juridique, par:
a)  la société de personnes visée à l’article 1129.45.41.14 ou 1129.45.41.16, selon le cas, dans le cas d’un impôt payé en vertu de cet article;
b)  la société, dans les autres cas.
2009, c. 15, a. 421.
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