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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.5.16
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Texte complet
1129.45.3.5.16. Dans la présente partie, les expressions «dépense admissible» et «dépense déterminée» ont le sens que leur donne l’article 1029.8.36.59.49.
2020, c. 16, a. 184.
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