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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.5.1
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.3.5.1. Dans la présente partie, l’expression:
«chemin d’accès ou pont admissible» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.59.12;
«frais admissibles» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.59.12.
2005, c. 1, a. 282; 2007, c. 12, a. 304.
1129.45.3.5.1. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;
« chemin d’accès ou pont admissible » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.59.12 ;
« exercice financier » a le sens que lui donne la partie I ;
« frais admissibles » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.59.12 ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu.
2005, c. 1, a. 282.
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